PV : vers un nouveau texte sur la dénonciation en 2018 ?
C'est ce que demande la Ligue de défense des conducteurs (LDC). Nombre d'entrepreneurs indépendants sont victimes d'une double peine avec le texte de loi tel qu'il est rédigé aujourd'hui.
Artisans, commerçants et autres professions libérales sont face à un véritable casse-tête avec l'article L.121-6 du Code de la route entré en vigueur le 1er janvier 2017 (il impose à tous les chefs d'entreprise de dénoncer les salariés auteurs d'une infraction au Code de la route). Ces professionnels n'employant bien souvent aucun salarié, ils ne peuvent en effet désigner qui que ce soit s'ils sont eux-mêmes les auteurs des infractio[...]
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