Artisans, commerçants et autres professions libérales sont face à un véritable casse-tête avec l'article L.121-6 du Code de la route entré en vigueur le 1er janvier 2017 (il impose à tous les chefs d'entreprise de dénoncer les salariés auteurs d'une infraction au Code de la route). Ces professionnels n'employant bien souvent aucun salarié, ils ne peuvent en effet désigner qui que ce soit s'ils sont eux-mêmes les auteurs des infractions. Logiquement, s'ils ne les contestent pas, ils se contentent donc de payer les amendes... ne se doutant pas que l'administration va automatiquement leur faire parvenir d'autres avis de contravention faute de désignations. Et les montants de ces deuxièmes avis de contravention sont plutôt astronomiques. Ils démarrent en effet à 450€ et peuvent aller jusqu'à 1875€. Autant dire, donc, qu'avec une amende initiale de 45 ou 90€, la "facture" finale peut s'avérer très salée. Et dans l'état actuel des choses, la situation a peu de chances d'évoluer : à ce jour, les avis de contravention ne comprennent pas de case d'autodésignation. En d'autres termes, en étant de bonne foi, les professionnels indépendants sont aujourd'hui victimes d'une double peine. "L'administration aurait déjà dû s'auto-saisir du sujet et le ministère de l'Interieur régler le problème", regrette Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin.
