Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. Il instaure une nouvelle période de calcul de la TVS.
La période d'imposition de la Taxe sur les véhicules de société courra du 1er janvier au 31 décembre 2018. En effet, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. L'un de ses articles modifie l'article 1010 du Code général des impôts, stipulant que la période d'imposition de la TVS s'alignera désormais sur l'année civile (elle reste "liquidable" par trimestre). Elle l'est aujourd'hui sur la période allant du 1er octobre d'une année N au 30 septembre d'une année N+1.
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