Verdissement des flottes : la commission mixte paritaire valide le barème des sanctions

Après l’adoption du projet de loi de finances 2025 par le Sénat le 23 janvier 2025, la commission mixte paritaire (CMP) valide le barème de taxation pour les véhicules non conformes aux objectifs de verdissement des flottes. 

Un montant de taxes qui s’élève à 2 000 euros en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros en 2027 par véhicule manquant pour le respect des quotas. Des sanctions proposées par le gouvernement Barnier pour les flottes de plus de 100 véhicules. Rappelons qu’il s’agit d’un prélèvement annuel auquel s’ajoutent les taxes déjà en vigueur dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités. 

Plusieurs catégories de véhicules seront exemptées, à l’image des véhicules de location courte durée, après les vives réactions des acteurs du secteur. Sont aussi concernés les véhicules agricoles, les voitures d’auto-école et ceux affiliés au transport public. 

La mesure validée par la CMP entre cependant en concurrence avec le futur projet de loi des députés Gérard Lesseul et Jean-Marie Fievet sur le même sujet. Pour rappel, les deux députés souhaitent revoir le périmètre de l'obligation de verdissement des flottes en l'abaissant à 50 véhicules à partir de 2028. La proposition pourrait ne pas voir le jour, dans la mesure où Bercy semble davantage soutenir la solution adoptée par le PLF. D’autre part, les acteurs de la filière automobile avaient émis des doutes sur la pertinence de ces sanctions.

Le Premier ministre, François Bayrou, a déclenché l’article 49,3 le 3 février 2025 pour l’adoption du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale. À condition qu’il n’y ait pas de censure, le texte sera considéré comme adopté.