Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi obligeant les employeurs à dénoncer leurs salariés se rendant coupables d'infractions routières au volant d'un véhicule d'entreprise est pour le moins suivie dans les PME. En effet, d'après un sondage effectué par la CPME, pas moins de 77% des employeurs confrontés à cette situation ont dénoncé leurs salariés sur l'exercice (23% s'y sont donc refusés, surtout pour éviter que leurs salariés ne perdent leur permis de conduire). "La principale raison du chef d'entreprise de donner le nom du salarié à l'administration est de ne pas aller à l'encontre de la réglementation, explique la CPME. La crainte d'être convoqué au commissariat ou d'être exposé à des poursuites pénales peuvent être des épreuves difficiles pour le dirigeant. Toutefois, pour nombre d'entre eux, la dénonciation du salarié fautif est réalisée à contre-coeur, certains assimilant cette obligation à de la délation." Et la dénonciation à tout sauf une incidence positive dans le climat social des entreprises.
