PLF 2024 : le Sénat s’attaque au sujet du crédit mobilité

Le Sénat veut donner un coup de pouce au crédit mobilité. Un amendement visant à clarifier ce dispositif, tant au niveau fiscal que social, a été adopté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Le développement du crédit mobilité se heurte en effet à l’absence d’un cadre clair. Les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une enveloppe financière renonçant à leur voiture de fonction ne savent pas vraiment quelles règles sociales et fiscales appliquer.

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Les sénateurs proposent donc deux options pour trancher le débat. La première consiste à "soumettre la totalité du montant à cotisations sociales et impôts et donc considérer le crédit mobilité comme du salaire". La seconde propose "un traitement identique au véhicule de fonction" en appliquant des règles Urssaf.

Pas de perte financière pour la Sécurité sociale

Les élus penchent en faveur de l’option n°2, qui est jugée plus favorable aux salariés. "Cependant l’absence de cadre législatif sur le traitement dont relève le crédit mobilité fait courir aux entreprises qui auraient recours aux règles Urssaf un risque de redressement pouvant conduire à payer le complément de cotisations entre l’approche Urssaf et le traitement salarial classique", estiment les auteurs de l’amendement.

Le but est ici d’harmoniser le régime social et fiscal entre les avantages en nature des véhicules mis à la disposition permanente des salariés et les indemnités versées par un employeur à leurs salariés en contrepartie de l’utilisation de leur véhicule privé.

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Les sénateurs assurent que "cette harmonisation se fera d’ailleurs sans perte pour les finances de la Sécurité sociale dans la mesure où une évaluation forfaitaire de l’assiette de l’avantage sera établie selon le montant du crédit mobilité accordé".

Toujours est-il que cette initiative des sénateurs a peu de chances d’être suivie par le gouvernement. Ce dernier ne s’est pas emparé du sujet dans la première mouture du PLF et rien n’indique qu’il le fera lors du second passage du texte à l’Assemblée nationale.