Le Sénat vote la surtaxe à l'impôt sur les sociétés

Il n'y aura pas de pause fiscale pour les entreprises au niveau de l'impôt sur les sociétés (IS). L'article 10 du projet de loi de finances 2014 faisant passer la surtaxe à l'impôt sur les sociétés de 5% à 10,7% a été adopté par 176 voix contre 169 au Sénat (concernant toutes les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, elle sera applicable sur les exercices 2013 et 2014 à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2013).

Un taux de 36,9%

Le taux de l'IS pour les entités concernées atteindra ainsi les 36,9%, soit 3,6 points de plus que le taux applicable actuellement aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 7,6 millions d'euros HT (33,33%). Le gouvernement, qui souhaitait initialement instaurer une taxe assise sur l'Excédent Brut d'Exploitation (EBE), estime que la surtaxe à l'impôt sur les sociétés permettra de dégager 2,5 milliards d'euros de recettes supplémentaires sur 2014.