Avantages en nature : le sort des réaffectations est scellé

L’arrêté daté du 25 février 2025 modifiant le mode de calcul des avantages en nature (AEN) comprenait quelques zones d’ombre. La lumière vient d’être faite avec la mise à jour du bulletin officiel de la Sécurité sociale, le BOSS.

La principale interrogation portait sur les réaffectations de véhicules à partir du 1^er février. La question était de savoir si cette pratique entraînait une bascule sur le nouveau régime des avantages en nature ou, au contraire, permettait au salarié de bénéficier de l’ancien système, dans la mesure où le véhicule qui lui est attribué était déjà dans la flotte de l’entreprise avant la réforme.

Réaffectation = nouveaux AEN

Comme nous vous l’annoncions il y a quelques jours, c’est bien le nouveau régime des AEN qui s’applique. La date d’entrée du véhicule dans la flotte de l’entreprise n’entre pas en ligne de compte, seulement celle de mise à disposition au salarié.

La règle est rédigée ainsi : "Le véhicule est considéré mis à la disposition du salarié à compter de la date d’attribution fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. Par ailleurs, un véhicule acheté par l’employeur avant le 1^er février 2025, mais mis à la disposition d’un salarié après cette date, se voit appliquer les règles prévues au b de la présente partie 2, y compris s’il avait déjà été attribué à un premier salarié avant cette date".

En l’occurrence, les "règles prévues au b de la présente partie 2" ne sont autres que les nouvelles règles des avantages en nature en achat. Le même régime s'applique de fait aux véhicules en location.