Avantages en nature : l'arrêté est paru au Journal officiel

La sentence est tombée. Le gouvernement vient de publier, ce 27 février 2025, l'arrêté relatif aux avantages en nature (AEN) pour les voitures de fonction, thermiques et électriques. Comme nous l’avions évoqué en début de semaine, les entreprises comme les salariés vont devoir mettre la main au portefeuille.

Élément qui a son importance, la réforme s’applique au 1^er février 2025, uniquement pour les nouveaux véhicules mis à disposition. Autrement dit, l’ancien régime reste en vigueur pour toutes les voitures qui ont été livrées jusqu’au 31 janvier.

Des AEN orientés fortement à la hausse

Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février, les AEN sont sensiblement orientés à la hausse. Lorsque le véhicule est acheté, l'évaluation est effectuée sur la base de 15 % du coût d'achat et lorsque le véhicule a plus de cinq ans sur la base de 10 % du coût d'achat.

Ensuite, lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ces mêmes pourcentages auxquels s'ajoute l'évaluation des dépenses du carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 20 % du coût d'achat du véhicule et de 15 % lorsque le véhicule a plus de cinq ans.

Jusqu’à présent, l'évaluation était effectuée sur la base de 9 % du coût d'achat et lorsque le véhicule avait plus de cinq ans sur la base de 6 % du coût d'achat. En cas de prise en charge du carburant, le forfait global était de 12 % du coût d’achat pour les véhicules de moins de 5 ans ou de 9 % au-delà, avec la possibilité également de fonctionner en frais réels. Ces éléments continuent de s’appliquer pour tous les modèles confiés aux salariés avant fin janvier.

70 % d'abattement pour les modèles électriques

Pour ce qui est des véhicules loués, l'évaluation est effectuée sur la base de 50 % du coût global annuel comprenant la location (30 % jusqu’à 31 janvier), l'entretien et l'assurance du véhicule. Lorsque l'employeur paie le carburant du véhicule, l'avantage est évalué suivant ce dernier pourcentage auquel s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 67 % du coût global annuel (40 % jusqu’au 31 janvier).

Cette réforme des AEN vise à creuser l’écart entre les véhicules thermiques et électriques. C’est pourquoi l’abattement de 50 % qui était appliqué dans la limite de 2 000,30 euros par an passe à 70 % dans la limite de 4 582 euros par an. Cet avantage est prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

Le gouvernement a décidé de réserver cet avantage aux modèles électriques les plus vertueux. Autrement dit, seuls ceux bénéficiant d'un bon score environnemental et figurant dans la liste établie par l'Ademe sont éligibles.

Comme pour les modèles thermiques, ce changement ne s’applique qu’aux véhicules mis à disposition à compter du 1^er février 2025.

Visibilité sur les bornes de recharge

L'arrêté ne se limite pas aux seules voitures de fonction. Il est étendu aux bornes de recharge. L'avantage en nature résultant de la mise à disposition par l'employeur d'une borne de recharge, ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à l'utilisation de celle-ci, est désormais prévu jusqu’au 31 décembre 2027.

"Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l'avantage en nature résultant de l'utilisation de cette borne par le travailleur à des fins non professionnelles est évalué à hauteur d'un montant nul, y compris pour les frais d'électricité", précise l'arrêté.

Pour les bornes installées en-dehors du lieu de travail, le régime est différent. Tout d’abord en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des frais relatifs à l'achat et à l'installation d'une borne de recharge. Si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales.

A l’inverse, lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n'est pas retirée à la fin du contrat de travail, "la prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l'achat et l'installation de la borne, dans la limite de 1 043,50 euros". Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 565,20 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans.

Enfin, en cas de prise en charge par l'employeur de tout ou partie des autres frais liés à l'utilisation d'une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d'un contrat de location d'une borne de recharge électrique (hors frais d'électricité), cette prise en charge est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.