Verdissement des flottes : la proposition de loi Leseul-Fiévet arrive à l’Assemblée nationale

Article 1 : exclure les PHEV et nouveaux calendriers

L’article 1 de la proposition de loi prévoit de privilégier les véhicules à très faibles émissions, en somme les modèles 100 % électriques et à hydrogène, dans le cadre des obligations de verdissement des flottes. Cela signifie donc que les véhicules hybrides rechargeables à moins de 50 g/km de CO2 seraient exclus du dispositif. Les députés Leseul et Fiévet proposent ensuite de s’appuyer sur le dispositif du score environnemental pour encourager l’acquisition des véhicules les plus vertueux.

Le texte déposé à l’Assemblée nationale comprend également de nouveaux objectifs de verdissement. Pour les entreprises disposant de plus de 100 véhicules en parc, le quota d’intégration de véhicules à très faibles émissions lors des opérations de renouvellement de flotte est fixé à 20 % à partir du 1^er janvier 2026, à 40 % au 1^er janvier 2027 et à 70 % au 1^er janvier 2030.

Les députés prévoient en outre d’élargir le périmètre aux entreprises de plus de 50 salariés à compter de 2028, avec un calendrier de verdissement spécifique. Leur quota d’intégration de véhicules électriques lors des renouvellements serait de 20 % au 1^er janvier 2028, de 40 % au 1^er janvier 2030 et de 70 % au 1^er janvier 2032.

À noter que cette proposition de loi conserve dans la trajectoire de verdissement les fourgonnettes et les fourgons moyens, mais exclut les grands fourgons. Pour cette dernière catégorie, les députés tiennent compte du manque d’offre et d’autonomie pour les produits existants.

Ce premier article introduit enfin une formation obligatoire pour les gestionnaires de parc, de bâtiment et leur direction au verdissement et à la mobilité électrique.

Article 2 : les sanctions

"L’article 2 organise la mise en place des sanctions pour les entreprises, l’État et les collectivités locales qui ne respectent pas les orientations de verdissement des flottes automobiles, mais aussi les modalités de publication des informations nécessaires à l’établissement des éventuelles sanctions", écrivent les députés Leseul et Fiévet.

Pour les entreprises, le défaut de transmission des informations liées aux opérations de verdissement sera passible d’une pénalité d’un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé.

Concernant les sanctions pour la non-atteinte des objectifs de verdissement, les deux députés reprennent à leur compte le montant des amendes voté dans le cadre du PLF 2025 et le concept de l’objectif cible, mais avec un an de décalage. Les pénalités ne tomberaient qu’en 2026.

Cet article intègre des dispositifs d’ajustement comme le crédit mobilité durable, le forfait mobilité durable, le score environnemental, le rétrofitage, le don de véhicules ou encore l’indice de réparabilité. Une façon pour les entreprises à la traîne sur les objectifs de verdissement de se rattraper par d’autres biais.

Article 3 : exclusion des commandes publiques

L’article 3 inscrit l’exclusion possible de la commande publique d’une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de verdissement. Un moyen de pression qui faisait partie des axes évoqués dans les conclusions de la mission flash datant du mois de décembre. Cette mesure s’appliquerait au 1^er janvier 2027.

Article 4 : plus d’importance au crédit mobilité

La proposition de loi propose désormais d’inclure les déplacements "liés à l’activité de l’entreprise" dans les négociations annuelles obligatoires en entreprise afin de sensibiliser les sociétés aux notions de mobilité. Notons que cette démarche se place en complément des trajets domicile-travail des salariés. Cela implique davantage d’importance au crédit mobilité, présenté comme "un outil de verdissement". Le versement de ce dernier fait dorénavant partie des avantages en nature. Il vise à apporter une réponse aux freins liés à l’autonomie des VE.

En effet, le crédit mobilité permet au salarié qui renonce à sa voiture de fonction thermique d’obtenir un véhicule électrique ou hydrogène (hors hybride rechargeable) inférieur à 1,7 t et d’une enveloppe pour l’utilisation de transport durable, ce qui comprend le taxi et les VTC, la location courte durée, un abonnement aux transports ferroviaire ou encore la recharge.

Ce crédit mobilité peut être perçu annuellement et son montant "peut être uniforme pour l’ensemble des salariés ou modulé selon les salariés" et "plafonné à hauteur du coût total de possession du véhicule de fonction, calculé dans le cadre d’une formule locative." Les deux députés ajoutent que la gestion de ce crédit mobilité peut être gérée par une entreprise tierce.

Article 5 et 6 : améliorer la visibilité pour l’achat ou la location de VP ou VU électriques

Cet article évoque la mise en place d’"un indice de durabilité" pour les véhicules électriques à partir du 1^er janvier 2028. Constructeurs comme distributeurs de VP, VU, deux-roues ou encore VSP électriques devront communiquer la capacité à réparer le véhicule et sa batterie ainsi que sa fiabilité et sa robustesse. Un indice qui devra être visible au moment de l’achat par un "étiquetage" ou "affichage". Un indice en complémentarité avec l’écoscore.

D’autre part, dans un autre article, le gouvernement devra remettre au Parlement "un rapport relatif à l’opportunité et à la faisabilité de mise en place d’un fonds de garantie à destination des petites entreprises". Celui-ci devra être remis dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Cela doit permettre de faciliter l’achat ou encore la location de véhicules utilitaires légers à batterie pour les PME-TPE.