PV : la dénonciation, c'est pour 2017 !
Le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été adopté en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Il inclut un article qui va obliger les entreprises à dénoncer auprès des autorités compétentes les salariés qui ont commis une infraction avec un véhicule de société.
Pertes de points et amendes vont se multiplier l'an prochain chez les conducteurs de véhicules détenus par des personnes morales. En effet, le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Or, il inclut un article qui va obliger toutes les entreprises à dénoncer les conducteurs de véhicules de société en cas d'i[...]
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