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Le plafonnement des indemnités kilométriques fixé désormais à 6 CV

Publié le 22 novembre 2012

Par Armindo Dias
< 1 min de lecture
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de Finances 2013 qui fixe le plafond de la déductibilité des frais professionnels via la technique des frais réels aux véhicules de 6 CV.
Les députés ont adopté un amendement au projet de loi de Finances 2013 qui fixe le plafond de la déductibilité des frais professionnels via la technique des frais réels aux véhicules de 6 CV.

Les députés ont choisi de fixer le plafond de déductibilité des frais professionnels via la technique des frais réels aux véhicules de 6 CV. Ils viennent en effet d'adopter un amendement qui limite la déductibilité du montant des frais professionnels déclarés au réel et relatifs aux déplacements entre le domicile et le travail aux véhicules dont la puissance est supérieure à 6 CV (voir en pièce jointe les barèmes des indemnités kilo[...]


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