Instauration d'une "mini-TVS"
Une taxation spéciale au titre de la TVS est prévue sur le dernier trimestre de l'année en cours dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 adopté par l'Assemblée nationale.
Les comptables vont devoir composer avec une nouvelle règle du jeu en matière de TVS à compter du 1er janvier 2018. En effet, à partir de cette date, la période d'imposition de la Taxe sur les véhicules de société courra du 1er janvier au 31 décembre, ce qui nécessitera d'instaurer un mini-TVS sur le dernier trimestre du présent exer[...]
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