Ethylotest : attention !!!
A partir du 1er juillet 2012, tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement. C’est ce qu’indique un décret du 28 février 2012 introduit à l’article R 234-7 du Code de la route. Explications par la FICIME - Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique -…
Cette nouvelle obligation pèse sur le conducteur et non sur le véhicule, comme c’est le cas par exemple des gilets de sécurité. Pensez néanmoins à passer vos commandes d’éthylotest conformes pour les véhicules de sociétés et de fonctions le cas échéant, et mettez en place une méthodologie d’approvisionnement.
En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros en cas de paiement immédiat qui pourra s’élever à une amende maximale de 38 euros !
Pour être conforme lors d’un contrôle, cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption prévue par le fabricant. Il doit également être revêtu d’une m[...]
Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Déjà abonné ? Connectez-vous
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.