Ethylotest : attention !!!

En cas de contrôle routier, le défaut de possession d’éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012 par une amende de 11 euros en cas de paiement immédiat qui pourra s’élever à une amende maximale de 38 euros !

Pour être conforme lors d’un contrôle, cet éthylotest doit respecter les conditions de validité, notamment la date de péremption prévue par le fabricant. Il doit également être revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant attestant sa conformité normative. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle. Les motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycle à moteur n’en sont pas exclus.

Recommandations de la FICIME :

Conducteurs, ayez au moins 2 éthylotests !
Vous devez justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé et disponible immédiatement, ce qui signifie en pratique qu’il faut avoir à sa disposition au moins deux éthylotest pour anticiper ou un double contrôle routier, ou pour un conducteur ayant consommé de l’alcool et qui va utiliser son éthylotest (lors d’un contrôle ou de manière autonome), le fait de ne plus avoir alors à sa disposition un éthylotest non usagé et disponible immédiatement ce qui le rendrait passible de la contravention de conduite sans éthylotest non usagé à disposition.

Employeurs : informez vos salariés et anticipez l’approvisionnement de vos véhicules de société et de fonction… dans la mesure du possible !

• Informez vos salariés que cette nouvelle obligation pèse sur le conducteur et non sur le véhicule, comme c’est le cas par exemple des gilets de sécurité.
• En parallèle, pensez néanmoins à passer vos commandes d’éthylotest conformes pour les véhicules de sociétés et de fonctions le cas échéant, et mettez en place une méthodologie d’approvisionnement et ce, même si cette nouvelle obligation ne pèse que sur le conducteur !

En effet, même si le code de la route est clair sur le fait que cette nouvelle obligation pèse sur le conducteur et non sur le véhicule, il n’en reste pas moins que, dans le cadre d’une relation contractuelle de travail, les principes généraux du droit du travail trouvent à s’appliquer et recommandent de conseiller à l’employeur d’équiper ses véhicules d’éthylotest :

- le principe selon lequel, l’employeur est tenu d’assurer au salarié les moyens devant lui permettre une bonne exécution de son contrat de travail (obligation de fournir un travail au salarié ainsi que les moyens de le réaliser).

- Le principe selon lequel l’employeur est aussi tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés

- Et le principe prévu dans le code de la route selon lequel lorsqu’un préposé (le salarié) a, dans l’exercice de ses fonctions, commis une infraction au Code de la route et a été condamné à une amende, le tribunal peut décider que tout ou partie de l’amende devra être payée par le commettant (l’employeur)
Il y a très certainement plusieurs méthodes à mettre en place auprès des salariés puisque l’on voit difficilement par exemple comment équiper des salariés itinérants conducteurs de véhicules de fonctions de zones géographiques éloignées du siège de l’entreprise. Dans ce cas il paraît opportun a minima de former et d’informer ses salariés à cette nouvelle obligation.

En revanche, équiper les véhicules de sociétés n’étant pas attribués à des salariés en particulier et revenant à l’entreprise matin et soir paraît plus aisé, même, si l’employeur devra être vigilant en cas d’achat des éthylotests à mettre en place une méthodologie qui assure à la fois le respect de la norme et de la validité des éthylotests mais aussi sa disponibilité et son réapprovisionnement auprès du salarié.

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FOCUS - Attention, avant d’acheter, référez-vous aux normes !!

Pour l’éthylotest chimique - NF X20-702 et pour l’éthylotest électronique de classe 2 - NF X20-704.

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FOCUS - La FICIME

La FICIME – Fédération des Entreprises Internationales de la Mécanique et de l’Electronique – regroupe plus de 250 entreprises générant 290 000 emplois et réalisant un chiffre d’affaires total estimé à 45 milliards d’euros.
Avec une très forte représentativité dans les secteurs des biens durables, la FICIME offre un accompagnement et un soutien aux entreprises à travers une large gamme de services dans le domaine juridique, droit social, douane, environnement, formation, technique, statistiques, documentation. FICIME CONSEIL apporte la gestion individuelle des plans de formation.
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