Vers un recours au FCTVA pour la LLD de véhicules électriques ?

Un tabou pourrait prochainement tomber dans le secteur public. Le sujet de l'élargissement au fonds de compensation de TVA (FCTVA) pour les véhicules loués en longue durée par les collectivités locales et leurs groupements vient d’être remis sur la table par le gouvernement. Cette mesure figure au menu du plan de soutien des véhicules électriques présenté ce 12 octobre 2020 par Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, et Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des Transports.

L'exécutif indique étudier le recours au FCTVA pour la location longue durée de véhicules par des collectivités, une mesure qui concernerait les modèles les moins polluants, notamment les électriques. L’idée est "d’étaler le surcoût à l’achat dans le temps et de favoriser la consolidation à court terme d’un marché de l’occasion des véhicules à faibles émissions".

A ce jour, seules les dépenses réelles d'investissement et les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie qui participent de l'entretien du patrimoine des collectivités sont considérées comme des dépenses ouvrant l’accès au FCTVA. De ce fait, celles afférentes à la location de longue durée de véhicules n’entrent pas dans cette catégorie. Celles-ci sont classées en dépenses de fonctionnement n’ouvrant pas droit au bénéfice du fonds.

Dans la logique de redressement des comptes publics qui prévalait encore récemment, avant la crise sanitaire, un changement de règle n’était pas envisageable. Une telle mesure aurait représenté un coût trop élevé pour le budget de l’Etat. Mais la donne a changé, les vannes financières ont été ouvertes par le gouvernement en place et une fenêtre de tir semble s’être ouverte.

Précisons que le FCTVA est un prélèvement sur les recettes de l’Etat qui constitue la principale aide de ce dernier aux collectivités territoriales en matière d’investissement. Il repose sur un taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L.1615-6 du code général des collectivités territoriales, actuellement de 16,404 % pour les dépenses éligibles.