PV : vers un nouveau texte sur la dénonciation en 2018 ?

Artisans, commerçants et autres professions libérales sont face à un véritable casse-tête avec l'article L.121-6 du Code de la route entré en vigueur le 1^er janvier 2017 (il impose à tous les chefs d'entreprise de dénoncer les salariés auteurs d'une infraction au Code de la route). Ces professionnels n'employant bien souvent aucun salarié, ils ne peuvent en effet désigner qui que ce soit s'ils sont eux-mêmes les auteurs des infractions. Logiquement, s'ils ne les contestent pas, ils se contentent donc de payer les amendes... ne se doutant pas que l'administration va automatiquement leur faire parvenir d'autres avis de contravention faute de désignations. Et les montants de ces deuxièmes avis de contravention sont plutôt astronomiques. Ils démarrent en effet à 450€ et peuvent aller jusqu'à 1875€. Autant dire, donc, qu'avec une amende initiale de 45 ou 90€, la "facture" finale peut s'avérer très salée. Et dans l'état actuel des choses, la situation a peu de chances d'évoluer : à ce jour, les avis de contravention ne comprennent pas de case d'autodésignation. En d'autres termes, en étant de bonne foi, les professionnels indépendants sont aujourd'hui victimes d'une double peine. "L'administration aurait déjà dû s'auto-saisir du sujet et le ministère de l'Interieur régler le problème", regrette Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin.

"Le texte des avis de contravention est en outre très mal rédigé, souligne Rémy Josseaume, avocat au Barreau de Paris et président de l'Automobile Club des Avocats. Il confond personne morale et représentant légal, une confusion qui, en assimilant un représentant légal à une personne morale, permet de quintupler les amendes. Et c'est le cas ici." Le texte donne en outre lieu à des situations totalement incompréhensibles. Ainsi, la non-dénonciation ne donne pas lieu à un deuxième avis de contravention au-delà d'un excès de vitesse de plus de 50km/h, mais à une présentation devant un officier de police judiciaire... Une situation qui n'a abouti à ce jour à aucune deuxième amende, selon Rémy Josseaume. Autant dire que ce dernier partage les propositions que vient de faire la LDC à propos l'article L.121-6 du Code de la route.

La Ligue de défense des conducteurs souhaite que le Gouvernement modifie le formulaire de procès-verbal pour guider les automobilistes, notamment en y ajoutant une case d'autodésignation. Elle souhaiterait également qu'il soit procédé à une diminution des amendes pour non-désignation. "Pour de nombreuses structures, l’amende de 450€ – 675€ d’amende forfaitaire et 1875€ d’amende majorée – représente une part extrêmement importante du revenu des chefs d’entreprise, explique la LDC. Il s’agit d’un enjeu économique majeur pour de nombreuses entreprises. Pour ne pas mettre en péril l’activité des entreprises, il importe de diminuer le montant de l’amende." Last but not least. La LDC demande l'intégration du "droit à l'erreur" dans le cadre de l'application de l'article L.121-6 du Code de la route.

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C'est en millions le nombre de personnes des secteurs des entreprises de l'artisanat et des professions libérales en France.