PV : la dénonciation, c'est pour 2017 !

Pertes de points et amendes vont se multiplier l'an prochain chez les conducteurs de véhicules détenus par des personnes morales. En effet, le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. Or, il inclut un article qui va obliger toutes les entreprises à dénoncer les conducteurs de véhicules de société en cas d'infraction, et ce, dès le 1er janvier 2017. Les entreprises devront fournir aux autorités compétentes l'identité et l'adresse du conducteur fautif par lettre recommandée ou de façon dématérialisée dans un délai de quarante-cinq jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention.

Si elles ne se soumettent pas à cette obligation, les entreprises risquent ni plus ni moins que de devoir s'acquitter d'une amende de quatrième catégorie, dont le montant peut atteindre 750€. Aujourd'hui, les entreprises ne dénoncent pas leurs salariés, se contentant de payer les amendes des salariés fautifs avant de se les faire rembourser par ces derniers. Les conducteurs ne perdent donc pas leurs points de permis. Avec la nouvelle loi, ce sont pas moins de deux millions de points de permis supplémentaires qui seront perdus chaque année.