Adoption de la "nouvelle" TVS

La période d'imposition de la Taxe sur les véhicules de société courra du 1er janvier au 31 décembre 2018. En effet, le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale. L'un de ses articles modifie l'article 1010 du Code général des impôts, stipulant que la période d'imposition de la TVS s'alignera désormais sur l'année civile (elle reste "liquidable" par trimestre). Elle l'est aujourd'hui sur la période allant du 1er octobre d'une année N au 30 septembre d'une année N+1.

Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, la taxe annuelle est déclarée et liquidée via une annexe à la déclaration déposée au titre du mois de décembre ou du quatrième trimestre. Pour les personnes non redevables de la TVA, elle l'est sur l'annexe à la déclaration transmise au service chargé du recouvrement au mois de janvier et, enfin, pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition, sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration déposé au plus tard le 15 janvier suivant l'expiration de la période au titre de laquelle la taxe est due.