Report de l'écotaxe PL

Les transporteurs routiers vont pouvoir souffler pendant encore quelques mois. Le gouvernement vient en effet d'annoncer que l'entrée en vigueur de l'écotaxe PL entrerait finalement en vigueur le 1er janvier 2014 et non le 1er octobre 2013. Le système destiné à la collecte, à l'information et au contrôle automatique de l'écotaxe n'est tout simplement pas prêt (il a été livré par la société Ecomouv'). "Les vérifications effectuées cet été ont révélé des dysfonctionnements persistants qui doivent être corrigés", explique le gouvernement.

Les véhicules concernés par l'écotaxe et les modalités de son fonctionnement ne changeront pas pour autant quand elle entrera en vigueur le 1er janvier 2014. En tout cas, à ce jour ! Elle est toujours appelée à concerner les PL de plus de 3,5 tonnes et à être opérationnelle sur environ 15000 kilomètres de routes nationales, de tronçons de départementales et de sections d'autoroutes jusqu'à présents non soumis au péage, la collecte devant s'effectuer de façon automatique grâce à un boîtier spécifique exploitant la technologie GPS*.

Le report de l'écotaxe ne met pas fin pour autant à certaines questions, considère le CNPA. "Des questions sont toujours en suspens, vient de faire savoir l'organisation professionnelle. Sur le plan technique tout d’abord, puisqu’à seulement un mois de l’échéance, l’administration n’était toujours pas en mesure d’apporter de réponses précises aux questions [que nous lui avons posées] sur la problématique des essais et réparations des VI."

Sur le plan juridique, l'organisation professionnelle considère en outre qu'il y a inégalité de traitement manifeste entre certaines professions. Aussi, l'organisation n'accepte pas que les forains puissent être exonérés au motif qu’ils ne transportent pas de marchandises, si les réparateurs ne le sont pas également et pour les mêmes raisons. Le CNPA souhaiterait aussi que soit exonéré le transport pour compte propre, notamment les activités de collecte des huiles et pneus usagés ainsi que celles des centres VHU agréés.

*Selon Frédéric Cuvillier, le ministre des Transports, sur les quelque 800000 camions concernés par l'écotaxe, 30000 dossiers d'enregistrement ont été reçus et 20000 véhicules sont effectivement enregistrés.