Vote d'une majoration sur la nouvelle TVS

Pas sûr que le sous-amendement n°I-1126 adopté il y a quelques heures à l'Assemblée nationale apporte du baume au cœur aux entreprises et gestionnaires de flottes en France. Il vise seulement à limiter à 150 millions d'euros le montant de l'affectation à l'Etat de la taxe additionnelle sur la TVS. Cette dernière vise à accroître le rendement de la TVS tout en tenant compte du différentiel d'émissions polluantes qui existe entre les véhicules essence et les véhicules Diesel.

A compter du 1^er octobre

Elle doit s'appliquer à compter de la période d'imposition s'ouvrant au 1^er octobre 2013 et elle instaure des montants de taxes différents selon les années de premières années mises en circulation et types de motorisation des véhicules (elle ne s'appliquera pas aux VE). Cette taxe sera par exemple de "seulement" 20€ par an pour les modèles essence mis en circulation après 2011 et de 40€ pour les Diesel (devront également s'acquitter de cette taxe les hybrides-Diesel émettant plus de 110g de CO₂/km). Avant 2011, elle oscille de 45 à 70€ pour les véhicules essence et de 100 à 600€ pour les véhicules Diesel (voir tableau ci-dessous).

Taxe additionnelle à la TVS 

Source : Amendement I-295.

TVS actuellement en vigueur