L'Assemblée nationale entérine les quotas de véhicules propres pour les flottes
Il y a deux ans déjà, la loi de transition énergétique fixait des objectifs de part minimale de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement des parcs VP de l’Etat et de ses établissements, mais aussi dans ceux des collectivités publiques. Si cette loi épargnait les flottes d’entreprises, un amendement adopté lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités par la Commission du développement durable à l’Assemble nationale pourrait toutefois mettre tout le monde sur un même pied d’égalité. Ainsi, cet amendement, proposé par le rapporteur Jean-Luc Fugit, oblige les entreprises à introduire une certaine part de véhicules à faibles émissions dans leur parc, lors des renouvellements.
Ainsi, 10 % du renouvellement du parc devra faire la part belle aux véhicules rejetant moins de 60 g/ km partir du 1er janvier 2022 (électriques, hybrides rechargeables et hydrogène), une proportion qui grimpe à 20 % au 1er janvier 2024, à 35 % au 1er janvier 2027 et 50 % au premier janvier 2030. Précisions sur le champ d’application : cette proposition ne concerne que les flottes de véhicules légers et utilitaire détenues par les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules et ne porte que sur les renouvellements et non sur le stock.
La démocratisation par les flottes
Plusieurs motifs ont été évoqués pour motiver cette proposition. Parmi eux, celui de la démocratisation de ce type de véhicules grâce aux flottes, qui, pour rappel, en 2017, ont acquis plus de 800 000 véhicules. "Les flottes d’entreprises représentent un canal de renouvellement important du parc privé, par l’intermédiaire du marché de l’occasion. L’obligation d’acquisition d’un pourcentage minimal de véhicules à faibles émissions permettra donc de rendre ces véhicules plus accessibles au grand public sur le marché de l’occasion", est-il noté dans l’amendement.
La Commission du développement durable met également en avant la contribution des entreprises au développement des filières de constructions de véhicules à basse émissions en France, en assurant un nombre minimal d’acquisitions.
Les loueurs courte durée aussi sous contrainte
Une mesure qui va dans le sens d’un autre article, adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi d’orientation des mobilités. Cet article prévoit que les loueurs acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, au moins de 10 % des véhicules à faibles émissions, et ce à l’horizon 2020. Cette proportion passerait à 20 % d’ici à 2022. Une mesure, qui, si elle doit être discutée à l’Assemblée nationale, a déclenché l’ire du CNPA. L’organisation professionnelle est montée au créneau pour dénoncer des propositions jugées irréalistes, "conçues et adoptées sans concertation, sans étude d’impact préalable" et qui ne seraient "pas anodines en termes d’impact pour la filière de location de courte durée". "Les objectifs fixés par le Sénat – en particulier les échéances de 2020 et 2022 – apparaissent trop ambitieux pour que les loueurs puissent remplir ces obligations de façon viable et dans les échéances imparties", juge le CNPA qui pointe deux écueils, des gammes de véhicules propres et des infrastructures de recharge trop peu développées.
C’est dans ce contexte que l’organisation professionnelle plaide pour une obligation davantage en adéquation avec les réalités techniques et économiques de l’offre de marché, en repoussant la date de la mise en application de cette mesure à 2025, tout en conservant l’objectif de renouvellement à atteindre d’ici cette date. A suivre.