Amendes : des délais de contestation et de désignation allongés

Dans le contexte actuel, toutes les procédures administratives sont plus laborieuses à mener qu’à l’accoutumée. Le traitement des amendes n’échappe pas à la règle. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a mis du temps à prendre la mesure de la situation mais a finalement assoupli ses procédures et accordé plus de temps aux automobilistes pour contester leurs infractions et aux entreprises pour désigner leurs collaborateurs.

"Pour tenir compte de la situation liée à l’état d'urgence sanitaire et conformément aux dispositions de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, les délais de contestation sont doublés pour les avis de contravention et d’amende forfaitaire délictuelle envoyés par l'ANTAI à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire", peut-on lire sur le site de l’agence.

Ainsi, pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Plus globalement, le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date figurant sur l'avis. Quant au délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée, il passe de 30 à 60 jours à compter de la date figurant sur l’avis.