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Recours au préavis d’un an : des motifs tant juridiques qu’économiques

Publié le 20 juillet 2007

Par Alexandre Guillet
2 min de lecture
De nouveau, la Cour de cassation a validé le recours au préavis d'un an dans le cadre d'une réorganisation substantielle du réseau pour des raisons tant juridiques qu'économiques. Les procès entamés par les concessionnaires Mercedes résiliés au moment du passage au règlement 1400/2002 arrivent...
De nouveau, la Cour de cassation a validé le recours au préavis d'un an dans le cadre d'une réorganisation substantielle du réseau pour des raisons tant juridiques qu'économiques. Les procès entamés par les concessionnaires Mercedes résiliés au moment du passage au règlement 1400/2002 arrivent...

...à leur terme. Tous reprochent au constructeur de ne pas leur avoir accordé les deux ans de préavis prévus par la loi. La Cour de Cassation s'est déjà prononcée sur le sujet en début d'année, validant le recours au préavis d'un an pour "réorganisation de l'ensemble du réseau du fournisseur"… "justifiée par des motifs d'efficacité économique". Elle vient de se prononcer une nouvelle fois dans l'affaire qui opposait la société Sopavia à Mercedes. Le concessionnaire du Sud-Est estimait que la cour d'appel s'était fondée sur une réorganisation juridi[...]


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