Les limites des clauses de non-réaffiliation

Speedy France a conclu dans les années 90 un contrat de franchise avec la société Rapid Auto portant sur l’exploitation d’une enseigne Speedy. Ce contrat pour une durée déterminée de neuf ans contenait notamment l’interdiction pour le franchisé de s’affilier à un réseau concurrent pendant une période d’un an à compter de la fin effective du contrat.

Nonobstant l’échéance contractuelle du contrat à la fin de la neu[...]