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Le tribunal de Nancy prononce des peines de prison pour fraude à la TVA sur des VO

Publié le 23 juin 2021

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2 min de lecture

Le tribunal de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) de Nancy a rendu son verdict dans l'affaire de fraude à la TVA concernant des ventes de voitures d'occasion haut de gamme. Les prévenus ont écopé de peine allant de 6 mois avec sursis à six ans ferme.

Dans cette affaire, 59 véhicules ont été confisqués pour la seule société GH Auto Service.

"La démonstration de la fraude qualifiée d'escroquerie en bande organisée faite par le ministère public a été retenue par le tribunal correctionnel", a expliqué le parquet de la Juridiction interrégionale spécialisée (Jirs) du tribunal de Nancy dans l'affaire de fraude à la TVA concernant des ventes de voitures d'occasion haut de gamme. En conséquence, les prévenus ont été condamnés, le 23 juin 2021, à des peines allant de six mois de[...]

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