Le retour du système exclusif et sélectif

...est applicable dans le cadre du règlement général sur les restrictions verticales (n°2790/1999). C'est la cour d'appel de Paris qui vient de l'affirmer dans une affaire qui opposait le CNPA aux différentes marques de motos (Suzuki, Yamaha, Honda et Kawasaki pour les plus importantes). Les lignes directrices du règlement général évoquaient cette possibilité de cumul des deux systèmes, mais le CNPA estimait que l'obligation de monomarquisme associée aux obligations d'exclusivité et de sélectivité limitait l'accès au marché pour les nouveaux entrants et restreignait la conc[...]