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Distribution

La résiliation pour réorganisation

Publié le 14 juillet 2006

Par Alexandre Guillet
6 min de lecture
La Cour de Justice de Luxembourg est saisie, depuis le deuxième quadrimestre 2005, de deux questions préjudicielles portant sur la résiliation pour réorganisation du réseau. L'avocat général Geelhoed a déposé en avril 2006 des conclusions qui, sans préjuger de la position que prendra la Cour...
La Cour de Justice de Luxembourg est saisie, depuis le deuxième quadrimestre 2005, de deux questions préjudicielles portant sur la résiliation pour réorganisation du réseau. L'avocat général Geelhoed a déposé en avril 2006 des conclusions qui, sans préjuger de la position que prendra la Cour...

...de Justice, apportent des éclairages importants sur deux questions juridiques essentielles.

Première question : Le juge peut-il et doit-il contrôler la nécessité de la réorganisation d'un réseau ?

Le préavis "ordinaire" prévu par le règlement 1475/95, tout comme d'ailleurs par le règlement 1400/2002, pour la résiliation des accords de distribution est de deux ans au moins. La résiliation avec préavis réduit à un an n'est possible qu'en cas de nécessité de réorganiser l'ensemble ou une partie substantielle[...]


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