La Commission n’imposera pas les points de livraison
"Les constructeurs doivent pouvoir écarter le risque d'un parasitage déloyal des concessionnaires en place". Par ces quelques mots, la Commission remet tout simplement en cause le concept de point de livraison, inventé par les rédacteurs du règlement 1400/2002 pour développer...
"Les constructeurs doivent pouvoir écarter le risque d'un parasitage déloyal des concessionnaires en place". Par ces quelques mots, la Commission remet tout simplement en cause le concept de point de livraison, inventé par les rédacteurs du règlement 1400/2002 pour développer...
...les ventes Internet des concessionnaires.
Depuis le 1er octobre 2005, la clause de localisation est supprimée de tous les contrats de distribution automobile. Seule la marque Suzuki échappe à cette obligation, pour avoir choisi de maintenir l'exclusivité territoriale, quitte à perdre la sélectivité (ses distributeurs sont donc libres de vendre sur leur zone des lots de véhicules à des grandes surfaces, par exemple). Avec la suppression de la clause, explique la Commission, dans sa dernière explication de texte, "les distributeurs peuvent désor[...]
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