S'abonner
Distribution

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur l'évolution du règlement d’exemption

Publié le 22 décembre 2020

Par Alice Thuot
5 min de lecture
La Commission européenne invite fournisseurs et distributeurs à s’exprimer sur les évolutions majeures du futur règlement européen d'exemption. Parmi elles, la vente en ligne et la fixation d’un double prix pour permettre la cohabitation des canaux digital et physique.
La Commission a lancé une consultation publique sur les possibles évolutions majeures concernant le futur règlement d'exemption européen.

 

Le calendrier

 

Alors que le règlement n° 330/2010 datant du 20 avril 2010, portant sur le fonctionnement des accords verticaux expirera le 31 mai 2022, la Commission européenne a initié les travaux destinés à déterminer si elle doit laisser ce texte expirer, le prolonger ou le modifier, ainsi que ses lignes directrices sur les restrictions verticales. Le 3 octobre 2018, l’institution a ainsi lancé la phase d’évaluation de ce règlement, incluant une consul[...]


Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Abonnez-vous
Déjà abonné ? Connectez-vous
Partager :

Sur le même sujet

cross-circle