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Distribution

Escroquerie à la TVA : sentences historiques !

Publié le 10 décembre 2013

Par Benoît Landré
3 min de lecture
Neuf mandataires ont été condamnés à des peines de prison ferme et à verser 5,6 millions de dommages et intérêts.

La Fnaa avait parlé d'un procès historique. Elle ne s'était pas trompée. Le 3 juin dernier, pas moins de douze prévenus comparaissaient à la barre du tribunal de grande instance de Rennes, pour des faits de fraudes à la TVA intracommunautaire sur les voitures d’occasion.

Ils étaient suspectés d'avoir réalisé 1325 transactions de véhicules d’occasion pour un montant total de plus de 29 millions d’euros, sur la [...]


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