Renault blanchi sur les aides “budget frontières”
Renault a parfaitement le droit d'accorder des remises supplémentaires de 8 % sur ses modèles pour aider ses concessionnaires à contrecarrer la concurrence des mandataires automobiles.
Déjà débouté en décembre 2003 par le Conseil de la concurrence, le syndicat des mandataires automobiles,...
Renault a parfaitement le droit d'accorder des remises supplémentaires de 8 % sur ses modèles pour aider ses concessionnaires à contrecarrer la concurrence des mandataires automobiles.
Déjà débouté en décembre 2003 par le Conseil de la concurrence, le syndicat des mandataires automobiles,...
...le SPEA, vient une nouvelle fois de perdre en appel contre Renault. Le syndicat voulait faire condamner le constructeur pour concurrence déloyale, celui-ci ayant octroyé à son réseau de distribution des aides dites "budget frontières" entre 1991 et 1997 pour contrecarrer la concurrence des mandataires et des revendeurs hors réseau. Ces aides étaient versées aux membres de son réseau dès lors qu'un client faisait état d'une offre inférieure émanant d'un concessionnaire étranger ou d'un revendeur hors réseau. La cour d'appel de Paris a estimé que "ces aide[...]
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