BMW France condamné

...concessionnaires résiliés dans le cadre du changement de règlement souhaitent se faire renommer en tant que distributeurs et/ou réparateurs agréés. En l'absence de critères quantitatifs pour la sélection des réparateurs, les constructeurs peuvent difficilement refuser d'agréer leurs anciens concessionnaires, sauf à démontrer que, du jour au lendemain, ces derniers ont perdu la capacité technique de réparer leurs véhicules. Ainsi, les quelques procès qui ont eu lieu ont permis à d'anciens concessionnaires de poursuivre une activité de réparateur agréé. Il n'[...]