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135 millions d'euros d'amende pour BMW en Suisse

Le Tribunal fédéral suisse a confirmé l'amende de 135 millions d'euros infligée à BMW pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre des véhicules à des compatriotes de l'Union européenne.

135 millions d'euros d'amende pour BMW en Suisse

Le Tribunal fédéral suisse a confirmé l'amende de 135 millions d'euros infligée à BMW pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre des véhicules à des compatriotes de l'Union européenne.

 

BMW n'a pas le droit d'empêcher ses concessionnaires suisses de vendre des véhicules à leurs compatriotes habitant dans l'Union européenne. La confirmation est intervenue le 9 novembre 2017 du Tribunal fédéral suisse, qui condamne BMW définitivement.

 

L'affaire remonte à 2010, lorsque la Comco (Commission suisse de la concurrence) est saisie par des automobilistes. BMW est alors accusée d'interdire à ses concessionnaires de vendre des véhicules à des Suisses résidant dans l'Espace économie européen (EEE) dont la Suisse ne fait pas partie. L'affaire avait été révélée par une émission de télévision qui avait affirmé que BMW empêchait l'importation de véhicules de ses marques afin de maintenir des prix élevés en Suisse. 

 

La Comco avait alors sanctionné le constructeur, estimant que la clause d'interdiction conclue avec ses concessionnaires constituait un accord illicite au sens de la loi sur les cartels. 

 

Après avoir tenté plusieurs recours, BMW voit donc son amende de 157 millions de francs suisses (135 millions d'euros) confirmée. 

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